Article 1. Objets
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, conclues entre, d'une part :
- MyVintageDeco.fr
- Et d’autre part, les internautes désirant effectuer un achat sur le site www.myvintagedeco.fr dénommé ci-après « le client ».
Article 2. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande par le client.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et dont le montant est indiqué lors de la commande.
Les prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur.
Le règlement de la totalité s'effectue lors de la commande via le site www.myvintagedeco.fr. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou/et arrhes. Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société MyVintageDeco.fr jusqu'au complet paiement du prix.
Article 3. Mode de règlement
Afin de régler sa commande, le client dispose de plusieurs modes de règlement pour lesquels il garantit à la société Couleur Vintage les autorisations nécessaires :
- Par Carte Bancaire : La société MyVintageDeco.fr se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou officiellement en cas de non-paiement. Le paiement en ligne est 100% sécurisé, consulter la rubrique paiement sécurisé pour plus de détails.
- Via Paypal : Le client peut choisir de régler le montant de sa commande via le service de paiement en ligne Paypal. S'il choisit cette option, il sera redirigé vers le site internet Paypal qui est 100% sécurisé. Un compte Paypal n'est pas obligatoire pour passer commande.
Article 4. Livraison
Les articles sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier les renseignements qu'il fournit lors de sa commande notamment sur l'adresse de livraison. Les frais engagés en cas de réexpédition seront à la charge du client en cas d'erreur sur l'adresse de livraison du client.
Lors de la livraison le client est tenu de vérifier l'état du colis et signaler toute anomalie sur le bon de livraison du transporteur sous forme de «Réserves manuscrites», accompagné de sa signature et de les faire parvenir dans les 3 jours ouvrés à la société MyVintageDeco.fr ainsi qu'au transporteur.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En aucun cas la responsabilité de la société MyVintageDeco.fr ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.
Il se peut aussi que parfois MyVintageDeco.fr change la méthode d'envoi ou le transporteur utilisé selon les articles achetés, le lieu de livraison ainsi que la période de l'année. Nous ne remboursons pas les frais de port si ceux-ci moins élevés que ceux que vous ayez payés. Nous envoyons tous nos colis avec un transporteur fournissant un numéro de suivi et le fait que MyVintageDeco.fr n'utilise pas de numéro de suivi pour l'envoi de votre commande serait la seule raison de remboursement des frais de port.
Pour plus d'informations sur les délais/prix/zones de livraison, consulter la rubrique conditions de livraison.
Article 5. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours ouvrables légaux de rétractation, à compter de la livraison, afin de retourner à ses frais toute commande qui ne lui conviendrait pas. Dans le cas contraire, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Tout retour devra être signalé à MyVintageDeco.fr avant l'envoi.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, intacts (non utilisés) et accompagnés du numéro de commande. Tous objets retournés ne respectant pas les conditions ne seront pas remboursés.
Les droits de rétractation s'exercent sans pénalité, mise à part les frais de port qui restent à la charge du client.
Le mode de remboursement sera réalisé selon le choix de la société MyVintageDeco.fr dans un délai de 30 jours après la réception des produits retournés.
Article 6. Responsabilité
La responsabilité de la société MyVintageDeco.fr ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
La société MyVintageDeco.fr ne pourra être tenue pour responsable également des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
Lors de la commande, la validation de ce dernier vaut signature et engagement au même titre que la signature manuscrite.
Les images des produits diffusées sur le site de MyVintageDeco.fr ne sont pas contractuelles.
Article 7. Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige la société MyVintageDeco.fr à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés des produits vendus.
Article 8. Loi Informatique et Liberté
Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. L'exercice de ce droit doit être affecté auprès de la société MyVintageDeco.fr via le formulaire de contact du site Internet.
Article 9. Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
L'attribution de compétences, en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents du lieu du siège social de la société MyVintageDeco.fr.
Article 10. Transfert de propriété et des risques
La société MyVintageDeco.fr reste propriétaire de la commande jusqu'à son paiement complet.
Dès remise de la commande au transporteur, la société MyVintageDeco.fr se décharge de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de la commande.
Mentions légales
(Réglementées par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)
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Directrice de publication : Patrice Menet
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